CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site internet www.profecoles.fr
 

Les présentes CGV sont à jour au 1 Juin 2023 Préambule : 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société PROFECOLES, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 33 Rue Stephane Faye 56890 Saint Avé et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le n° 891 614 133 (ci-après « la Société »). 

La Société est joignable au numéro de téléphone suivant : 07 49 10 61 59 ou à l’adresse email suivante : contac@profecoles.fr 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le client (ci-après le « Client ») (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »), concernant la formation en vue de la préparation aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles CRPE, des lycées et collèges CAPES, ou d’accompagnement à l’entrée dans le métier de professeur.(ci-après les « Services »). 

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties. 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV 

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la ou les « Commande(s) ») passée sur le Site par un Client, accompagnées du paiement. 

1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents. 

1.3. Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables sur le Site et éditables par le Client. 

1.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

1.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV. 

1.6. Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de la qualité de consommateur défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. 

2. MOYENS TECHNIQUES 

2.1. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. 

3. INSCRIPTION ET COMMANDE 

3.1. Inscription et Commande via le Site 

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande. 

3.1.1. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. 

3.1.2. Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, et sous réserve de l’envoi par la Société d’un email de confirmation de Commande au Client, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. 

3.1.3 Sous réserve du droit de rétractation tel qu’énoncé à l’article 7 des présentes CGV, Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV. 

3.1. 4 Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue. 

3.1.5 La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande. 

3.2 Inscription et commande via le site « moncompteformation.gouv.fr » avec utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). 

3.2.1 Dans le cadre du partenariat avec la société Woonoz qui propose une certification en orthographe, grammaire, expression écrite, appelée Certification « Voltaire », la société Profecoles propose des formations : 

Expression en langue française de qualité : une compétence certifiée 

Ces deux formations relèvent des CGV du site « moncompteformation.gouv.fr 

Elles peuvent être associées à des modules complémentaires de préparation au CRPE et forment alors les deux formations « Complètes » : 

Formule Allegro et formule Presto 

Ces deux formations sont accessibles directement par paiement sur le site Profecoles.fr. 

4. PAIEMENT ET PRIX
 4.1. Le paiement sur le site « Profecoles.fr » 4.1.1 Le paiement comptant par CB. 

Le Site utilise le système de sécurisation STRIPE pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par la Société. 

4.1.2 Le paiement en plusieurs mensualités par CB 

Le paiement peut s’effectuer sur le site par l’intermédiaire du système de sécurisation STRIPE en plusieurs mensualités. 

4.2 Le paiement sur le site « moncompteformation.gouv.fr » 

4.2.1 Le paiement de la commande se fait soit totalement soit partiellement, directement sur le site du gouvernement, qui en aval règlera Profécoles du montant de la commande. 

4.2.2 Si le montant du CPF ne couvre pas entièrement le montant de la commande, le client devra s’acquitter du complément en une fois sur le site par CB après accord de la société. 

4.3. Prix 

Dans les limites prévues par la loi applicable, les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande. Les prix donnés à titre indicatif ne concernent que les Clients prenant en charge à titre personnel la commande de Services. 

Les prix des Services est exprimés et payables en Euros et sont exprimés HT. Étant précisé que les prix des Services ne sont pas soumis à TVA, conformément à l’article 261-4 4° du Code général des impôts. 

5. SERVICES
 5.1. La Société propose les Services suivants : Services « en direct » : 

Cours en présentiel en Classe virtuelle sur la plateforme Zoom : le Client assistera à des cours dans les matières principales de la préparation selon les termes de notre programme de formation. Un calendrier des cours est communiqué en début de la formation pour l'année complète. Le Client devra s'assurer de répondre aux exigences techniques pré-requises au bon fonctionnement de la plateforme. Un groupe en classe virtuelle en direct ne sera constitué que sous réserve d’un nombre minimum de 10 participants et ne devra pas excédé 20 participants. 

Concours blancs : La société conçoit des concours blancs originaux dans chacune des trois épreuves d’admissibilité du concours : Français, mathématiques, options : Arts ou Histoire/géographie ou sciences 

Le client reçoit deux fois dans l’année des sujets qu’il devra réaliser au plus près des conditions du concours (aucune aide extérieure, temps imparti). A l'issue de cette épreuve et dans un délai de 15 jours à réception , la copie est corrigée par un professeur correcteur et retournée au stagiaire. 

Mise en situation d'oral en classe virtuelle sur la plateforme Zoom : le Client se connecte à la plateforme afin de réaliser une mise en situation d’oral face à un jury composé de professeurs et d'autres participants. Il assistera également aux prestations des autres participants en tant que spectateur et jury. Le Client devra s'assurer de répondre aux exigences techniques pré-requises au bon fonctionnement de la plateforme. 

Préparation de la lettre et de l’entretien de motivation : le Client sera mis en relation avec un professeur qui le guidera dans les étapes de la réalisation de sa lettre de présentation jusqu'à sa finalisation au mois de mars. Ensuite un deuxième professeur prendra en charge l'accompagnement dans la préparation à la soutenance orale qui se soldera par une mise en situation à l'oral. 

Services en différé : le Client aura accès à une plateforme en ligne disponible 7j/7 et 24h/24 afin d'accéder à des contenus notionnels et ou didactiques en lien avec la préparation du concours. 

Remise à niveau : le Client bénéficiera d'un accompagnement d'un professeur pour la remise à niveau en mathématiques et ou Français des attentes notionnelles du concours. (Voir notre programme de formation) 

5.2. Prérequis à l'inscription au concours et à la certification « Voltaire». 

Les conditions de diplôme requises par le concours sont incluses dans le document de présentation sur le site. Si le stagiaire n’a pas le diplôme requis, il déclare avoir vérifié auprès du service des examens et concours de son académie qu’il a acquis une équivalence lui permettant de se présenter au concours. 

Les seules conditions requises pour la préparation à la certification en langue française « Voltaire » : le candidat maîtrise la langue française, il n’est ni en situation d’illettrisme ni en situation d’analphabétisme. 

5.3. Accès plateforme e-learning : 

Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations. 

6. RESILIA TION 

6.1. Du fait de la décision de la Société : 

Le contrat peut être résilié par la Société en cas de faute du Client non réparée dans les (30) jours après mise en demeure, notamment lorsque le Client ne règle pas le prix des Services ou perturbe les enseignements ou le climat relationnel. En cas de retard ou de défaut de paiement, la Société se réserve le droit également de ne pas accepter en cours le Client, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès au site « Profecoles » et d’interrompre sa préparation. 

Enfin, Profecoles demande à ses stagiaires de respecter les valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité et laïcité). Aussi tout message ou signe ostentatoire d’appartenance religieuse ou politique est interdit dans les forums (plateforme Slack), les cours Profecoles. 

6.2. Du fait du Client : 

- En cas de force majeure : la maladie empêchant le Client de poursuivre la formation, le Client pourra demander le remboursement (hors frais d’inscription de 30%) au prorata temporis du temps restant à courir jusqu’à la fin de la préparation. (Certificat médical à transmettre justifiant du caractère de force majeure). Les préparations Profecoles étant conçues pour être suivies par des personnes menant une activité professionnelle et/ou familiale : le fait de travailler ou de trouver un nouveau travail ne constitue pas une cause de résiliation du contrat. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait foi dans le mode de calcul du prorata temporis. 

6.3. Autres cas : Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule responsabilité du Client. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par le Client ne saurait être une cause valable de résiliation du contrat. 

7. DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1. Il est rappelé que l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que : 

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » 

7.2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

7.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : Profecoles, 33 rue Stephane Faye 56890 Saint Avé, ou par courriel à : contact.Profecoles@gmail.com. 

7.4. Le Client dispose d’un formulaire de rétractation à la fin des présentes CGV, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société par tout moyen. 

7.5. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel). 

7.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. 

8. RESPONSABILITÉ 

8.1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 14.1 du fait d’un tiers ou du fait du Client. 

8.2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation du Site et des Services par les Clients. 

8.3. La Société ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable de l’inscription du Client aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles. Le Client est seul responsable de son inscription. 

8.4. Par ailleurs, la Société ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable de la méconnaissance par le Client des prérequis à l’inscription aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles (diplôme prérequis ou équivalence), le niveau des connaissances préalables, le niveau des études requis étant précisé à l’article 5.2 des présentes CGV / ou étant précisé en annexe des présentes CGV. 

8.5. En cas de modification des conditions de passation des Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles, les Clients ne pourront en aucun cas demander le remboursement des Services que ce soit en tout ou partie dans la mesure où cette modification est extérieure à la volonté de PROFECOLES et dépend du Ministère de l’Education et de la Jeunesse. PROFECOLES mettra, néanmoins, en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des Services dans les meilleures conditions possibles. 

8.6. Les Clients ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté. 

9. Obligation de moyens 

9.1. La Société est soumise à une obligation de moyens concernant la réussite du Client aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles. En cas d’échec aux dits Concours, la Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable. 

10. STATUT DU CLIENT 

10.1. Il appartient à chaque Client de prendre ses dispositions afin d’être couvert en matière de mutuelle et de responsabilité civile. Le Client peut faire une demande auprès de la Société s’il remplit les conditions pour souscrire une mutuelle étudiante. 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

11.1. Les Services, comprenant l’accès au e-learning et tout support communiqué par la Société dans le cadre de la fourniture des Services (ci- après « Droits de Propriété Intellectuelle ») restent la propriété exclusive de la Société qui en est seul titulaire et détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation. 

11.2. En conséquence, le Client ne pourra ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les transmettre à titre gratuit ou onéreux, ni les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les communiquer ou diffuser à titre gratuit ou onéreux. Par ailleurs, le Client s’engage à informer la Société de toute atteinte dont il pourrait avoir connaissance. 

12. DONNÉES PERSONNELLES 

12.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont accessibles dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et/ou communiquée au Client par la Société. 

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

13.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. 

13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec MEDIATION- NET, dont le site Internet est le suivant : www.mediation-net- consommation.com et dont l’adresse postale est : MEDIATION-NET, 34 rue des Épinettes, 75017 Paris. 

13.3. Le Client est informé que : 

- Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ; 

- La demande devra être fondée et légitime. 

13.4. Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un (1) an suivant sa réclamation écrite à la Société. 

13.5. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront. 

14. DISPOSITIONS GENERALES 

14.1. Force majeure 

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la Partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client. 

14.2. Autonomie des clauses 

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes. 

14.3. Notification 

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande. 

14.4. Cession 

La Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations de la Société et, ce, dans les mêmes conditions. 

14.5. Contact 

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact.Profecoles@gmail.com ou par téléphone au numéro suivant : 07 49 10 61 59 

Date : Signature : 

Nos partenaires 

Conditio ns générales d'utilisat ion 

Formulaire de rétractation 

À l'attention de : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) :
 Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s)